Prix
Les frais d'abonnement s'élèvent à CHF 1'300.00 par année et sont facturés d'avance.
Conditions générales de Swiss DataService GmbH (ci-après dénommée "SDS")
- Prestations de services SDS
Les prestations de services proposées par SDS sont décrites dans les pages Internet de SDS. Le contenu et la portée de chaque prestation sont décrits dans les descriptifs des prestations qui constituent avec les présentes CGV la base de la relation contractuelle entre le client et SDS. SDS se réserve le droit de modifier la gamme de ses prestations de services à tout moment. - Accès aux prestations de services SDS
2.1 L’accès aux prestations de services SDS est accordé à toute personne qui, lors de l’utilisation de nos pages Internet, justifie de son identité en entrant un mot de passe personnel fourni par SDS.
2.2 Toute personne qui justifie de son identité conformément au point 2.1 (autolégitimation) est considérée par SDS comme habilitée à utiliser les prestations de services SDS.
2.3 Il est interdit de divulguer, de copier ou de modifier les programmes et les données de la gamme de prestations SDS. - Responsabilité des utilisateurs des prestations de services SDS
3.1. Les prix dont doivent s’acquitter les utilisateurs des prestations de services figurent dans le contrat ou dans la liste de prix correspondante.
La facture doit être réglée d’ici la date indiquée sur la facture.
3.2. SDS peut exiger un paiement anticipé des utilisateurs. Si les utilisateurs ne s’en acquittent pas, SDS peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité. La même disposition s’applique en case de sursis concordataire ou de déclaration de faillite. - Entrée en vigueur, durée et résiliation du contrat
4.1 Le contrat prend effet à la date mentionnée dans le contrat et/ou au début de l’utilisation des prestations de services proposées par SDS.
4.2 Le contrat a une validité d’un an à partir de sa conclusion, sous réserve d’accord contraire. Il est prolongé pour une année supplémentaire, s’il n’est pas résilié par écrit par l’une des parties au siège de l’autre partie.
4.3. Le délai de résiliation est de 30 jours à la date d’expiration du contrat. - Devoir de vigilance
5.1. Le mot de passe fourni par SDS est personnel et doit être traité en tant que tel ; l’utilisateur est tenu de garder son mot de passe secret et de le protéger contre toute utilisation abusive de la part de personnes non autorisées. L’utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résultent de l’utilisation – y compris abusive – de ses identifiants (conformément au point 3.2).
5.2 En cas d’abus, l’autorisation d’utiliser les prestations de services SDS sera retirée sans préavis. SDS a le droit de résilier le contrat sans préavis. SDS se réserve le droit d’engager une action contre l’utilisateur en question. - Exclusion de responsabilité
6.1 SDS ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des données qu’elle met à disposition. Ces données ne constituent pas d’offres fermes, sauf à le stipuler expressément.
6.2. En cas de violations du contrat, SDS assume la responsabilité des dommages attestés, à moins de prouver qu’elle n’en est pas responsable. En cas de négligence mineure, SDS répond des dommages corporels de manière illimitée, des dommages matériels jusqu’à concurrence de CHF 500000 par sinistre et des dommages pécuniaires jusqu’à concurrence de la contre-valeur de la prestation fournie, mais au maximum jusqu’au montant de CHF 50000 par sinistre. SDS ne répond en aucun cas des dommages indirects ni des pertes de gain, sous réserve d’éventuelles dispositions relatives à la responsabilité figurant dans les descriptifs des prestations.
6.3. SDS décline toute responsabilité concernant le terminal de l’utilisateur de prestations des services SDS ainsi que les logiciels nécessaires à cet effet.
6.4. Le trafic des données s’effectue par le biais d’un réseau ouvert, Internet. SDS décline la responsabilité de tout dommage qui résulterait de l’utilisation d’Internet. Cette disposition s’applique aussi aux logiciels qu’elle a éventuellement fournis ainsi qu’aux dommages résultant de leur transfert ou survenus pendant leur transfert via Internet.
La disponibilité d’Internet ne peut être garantie.
6.5. Le trafic des données s’effectue par le biais d’installations de télécommunication publiques dépourvues de protection spéciale. Toute responsabilité de SDS est exclue concernant les dommages qui sont causés à l’utilisateur des prestations de services SDS en raison d’erreurs de transmission, de pannes techniques, d’interruptions, de dysfonctionnements ou d’atteintes portées aux installations de télécommunication. - Dispositions particulières
7.1. Pendant la durée du contrat, les utilisateurs reçoivent un droit non transférable et non exclusif d’utilisation des services. Le contenu et la portée de ce droit figurent dans les descriptifs des prestations. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services SDS restent propriété de SDS ou des tiers habilités. Les détails relatifs aux droits de protection et d’utilisation sont mentionnés dans les descriptifs des prestations ou dans les listes de prix des services utilisés par les utilisateurs.
7.2 Si, en dépit de toute sa diligence, une partie en cas de force majeure tels que des événements naturels d’une intensité particulière, des situations de guerre, des grèves, des restrictions imprévues imposées par les autorités et des attaques criminelles sur les systèmes de tiers, etc., ne peut pas remplir ses obligations contractuelles, l’exécution du contrat ou la date d’exécution du contrat sera dûment reportée.
7.3 Compensation
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à compenser par leurs propres créances des dettes à l’encontre de SDS sans son consentement. - Lois étrangères / restrictions à l’importation et à l’exportation
L’utilisateur prend note du fait qu’en utilisant les prestations de services SDS depuis l’étranger, il risque éventuellement d’enfreindre des lois étrangères. Il prend également note du fait qu’il peut y avoir des restrictions à l’importation et à l’exportation concernant les algorithmes de cryptage, restrictions qu’il enfreint le cas échéant lors d’une utilisation depuis l’étranger. Il incombe au client de s’informer à ce sujet. SDS décline toute responsabilité à ce propos. - Données client
L’utilisateur des prestations de services SDS est d’accord pour que SDS utilise les données client SDS provenant de ses pages Internet à des fins de marketing interne. - Nullité partielle
La nullité, le caractère illicite ou l’impossibilité d’appliquer des dispositions isolées ou plusieurs dispositions des présentes n’affectent pas la validité des autres parties du contrat. - Droit applicable, for
Ces dispositions sont régies par le droit suisse. Le for est Zurich.